Conditions d'Utilisation

Règles et conditions régissant l'utilisation de nos services

Acceptation des conditions

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En accédant à notre site web, en naviguant sur ses pages ou en utilisant nos services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions d'utilisation ainsi que par notre politique de confidentialité. Vous garantissez également que vous avez la capacité légale nécessaire pour contracter et que votre utilisation de nos services respecte toutes les lois et réglementations applicables.

Description des services

Nous proposons des services de conseil spécialisés dans le domaine des donations et libéralités, incluant la rédaction d'actes de donation, le conseil en donations-partages et la création de fondations familiales. Nos services s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle et privée cherchant une expertise juridique et fiscale de haut niveau.

Le contenu de notre site web, incluant les informations, conseils et documentation fournis, a une vocation purement informative et éducative. Ces éléments ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle adaptée à votre situation spécifique.

Utilisation autorisée

Droits d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre site web à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le contenu du site ou sur les marques qui y sont affichées.

Restrictions d'usage

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Vous vous engagez également à ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes informatiques, à ne pas interférer avec le fonctionnement du site, à ne pas transmettre de virus ou codes malveillants, et à ne pas utiliser notre plateforme pour collecter des informations sur d'autres utilisateurs.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site web, incluant mais sans limitation les textes, graphiques, logos, images, photographies, vidéos, sons, compilations de données et logiciels, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et constitue notre propriété exclusive ou celle de nos partenaires licenciés.

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Si vous estimez qu'un contenu de notre site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, nous vous invitons à nous en informer rapidement afin que nous puissions examiner votre réclamation et prendre les mesures appropriées.

Responsabilités et limitations

Disponibilité du service

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La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

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Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment et à notre seule discrétion. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des éventuelles modifications.

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Résiliation

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Vous pouvez également mettre fin à votre utilisation de nos services à tout moment en cessant d'accéder à notre site web. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité et au droit applicable survivront à toute résiliation.

Droit applicable et règlement des litiges

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Avant d'engager toute procédure judiciaire, nous nous efforçons de résoudre les différends à l'amiable par la négociation directe. Si cette approche ne permet pas de parvenir à une solution satisfaisante, nous pourrons convenir mutuellement de recourir à une procédure de médiation ou d'arbitrage.

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention originale.

Dispositions diverses

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Notre tolérance ou notre non-exercice de tout droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. De même, l'exercice partiel d'un droit n'exclut pas l'exercice ultérieur de ce droit ou d'autres droits.

Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 17 juin 2025. Elles reflètent notre engagement à fournir des services de qualité dans le respect des droits et obligations de chacun.